Calcul erroné du TEG sur 360 jours | quelles sont les sanctions ?

Calcul du taux effectif global sur 360 jours - année Lombaire vs. année civile

Le taux effectif global [1] du prêt correspond aux intérêts auxquels sont ajoutés les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates [2].

Sur quelle période le taux effectif global de votre prêt doit-il être calculé ? Quelles sont les conséquences d’une erreur de calcul ?

Maître Emmanuel LEBLANC, avocat en droit bancaire au Barreau de l’Essonne, répond à ces questions.

Pendant longtemps, l’année bancaire n’a pas été la même que l’année civile.

En effet, les banques calculaient le taux effectif global sur une période de 360 jours par an, autrement appelée année Lombaire.

Or, le décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global faisait référence à l’année civile.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que cette erreur équivalait à une absence de TEG de sorte que l’emprunteur n’était pas tenu par l’intérêt contractuel mais uniquement par l’intérêt au taux légal (C. cass., Com., 17 janvier 2006, pourvoi n°04-11100).

Mais la Cour de cassation est revenue sur sa position en considérant que dès lors que le calcul du TEG sur 360 jours est stipulé dans le contrat de prêt, il n’est plus possible de remettre ce mode de calcul en cause (C. cass., Com., 24 mars 2009, pourvoi n°08-12530).

Nous aurions pu en rester là...

Cependant, la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venue préciser que s’agissant d’un prêt consenti à un consommateur, l’inexactitude du TEG est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts.

Malgré les textes du Code de la consommation, la Cour d’appel de PARIS avait pris l’habitude de rejeter les actions en nullité du TEG.

Par un arrêt du 22 mai 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation [3] a rappelé le principe selon lequel l’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts.

Attention toutefois, une telle action se prescrit par un délai de 5 ans soit à compter de la conclusion du contrat de prêt soit à compter de la découverte de l’erreur par le consommateur.

Si vous avez un doute quant à la validité de votre TEG, n’hésitez pas à contacter le cabinet BOUCHARD-LEBLANC. Un bilan rapide et sûr de votre crédit vous sera réalisé.

[1Communément appelé TEG

[2cf. article L. 314-1 Code de la consommation

[3Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n°18-16.281


Auteur(s) : Me Emmanuel LEBLANC
Date de publication : 29 juillet