Rupture conventionnelle

Avocats aux Barreaux de Paris et de l’Essonne, dont le Cabinet est implanté dans le 16ème arrondissement de Paris et à proximité du conseil de prud’hommes d’Evry, le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Mode de résolution amiable du contrat de travail, la rupture conventionnelle homologuée répond à une procédure particulière.

En effet, La rupture conventionnelle homologuée comporte de plusieurs étapes successives et impératives qu’il appartient tant à l’employeur qu’au salarié de respecter.

En outre, selon votre situation personnelle notamment vis à vis de la liquidation de votre pension de retraite, l’indemnité de rupture peut être soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur les revenus.

La rupture conventionnelle homologuée expliquée en vidéo :

Attention, le salarié protégé peut également opter pour une rupture conventionnelle, mais la procédure diffère en ce qu’elle est notamment soumise à autorisation de l’inspection du travail.

Délais de prescription et contestation de la rupture conventionnelle :

Le délai de prescription pour contester une rupture conventionnelle homologuée par un salarié est réduit à une année (12 mois), et les conditions de dénonciation sont de plus en plus restreintes par les juridictions.

Pour annuler une rupture conventionnelle, deux situations sont à distinguer.

Dans les 15 jours calendaires après la signature de la convention, un simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie suffit à interrompre le processus de rupture conventionnelle. Aucune justification n’est à apporter.

Après homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE, il faudra saisir le Conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois. Il faudra alors démontrer que votre consentement lors de la signature n’était ni libre ni éclairé [1].

Pour plus d’information sur la rupture conventionnelle, contactez le Cabinet BOUCHARD-LEBLANC, avocats à Paris 16ème expérimentés en droit du travail pour les salariés et cadres en entreprise.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?

Pour savoir comment est calculé le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale, il faut se référer à l’indemnité de licenciement que vous auriez perçue.

En effet, l’indemnité de rupture ne peut être inférieure au minimum légal, ou le cas échéant conventionnel s’il est plus favorable, prévu pour l’indemnité de licenciement.

A noter qu’une erreur sur le montant minimum de cette indemnité de rupture n’est suffisant pour annuler la rupture conventionnelle. Cette erreur ouvre simplement droit au salarié la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la rectification.

[1Par exemple en raison d’une période de harcèlement moral lors de la signature de la convention


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 8 mai