Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a profondément modifié la question du chômage (ou de l’activité) partiel en raison des circonstances pandémiques auxquelles nous sommes confrontés.

Le nombre de salariés placés en chômage partiel a littéralement explosé en quelques semaines.

Cependant, si le gouvernement a en effet modifié dans l’urgence les questions relatives au chômage partiel des salariés, il ne faut pas oublier que les conventions collectives restent applicables, notamment si elles prévoient un régime plus favorable.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris en droit du travail, vous éclaire sur le dispositif applicable pour les salariés dont le contrat de travail est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée SYNTEC.

La garantie légale :

Tout salarié placé en chômage partiel par son employeur doit percevoir une indemnité.

Cette indemnité (allocation reversée par l’Etat à l’employeur) doit être au minimum égale à 70% de la rémunération horaire brute par heure chômée [1], ce qui correspond à environ 84 % du salaire net horaire.

Notons toutefois que le montant horaire ne peut être inférieur à 8,03 € [2], ni supérieur à 45,68 € [3].

La garantie conventionnelle prévue par SYNTEC :

La Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est complétée par l’accord du 16 octobre 2013 relatif à l’activité partielle des salariés.

L’article 3.3.1 de cet accord, intitulé « Assiette de l’indemnisation conventionnelle complémentaire d’activité partielle et garantie de rémunération », fixe le complément d’indemnisation dont doit bénéficier tous les salariés dont le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale SYNTEC.

A titre liminaire, rappelons que l’indemnité versée par l’employeur ne peut avoir pour effet de dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié lorsqu’il n’était pas soumis à une mesure de chômage partiel.

Concernant l’assiette de calcul, il faut se référer à celle servant au calcul de l’indemnité de congés payés.

Le complément d’indemnité versée par l’employeur au salarié se calculera comme suit :

Enfin, concernant les salariés dont le temps de travail est soumis au système de forfait annuel en jours, l’indemnisation versée par l’employeur s’effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vous souhaitez faire calculer votre taux horaire :

Le Cabinet BLAVOCATS peut procéder à une vérification du montant versé par votre employeur au titre de la période de chômage partiel.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande en ce sens :

Préalablement, munissez-vous de vos bulletins de paie sur les 12 derniers mois. Pour plus de transparence, nous vous précisons que cette intervention vous sera facturée à la somme forfaitaire de 300 € TTC.

En cas de litige, nous pouvons vous accompagner, tant pour trouver une issue amiable au litige que procéder à un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes. Nous déterminerons ensemble la stratégie à adopter.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire.