Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription

Attention, en matière de harcèlement moral, selon que vous agirez devant un juge civil ou un juge pénal, le délai de prescription n’est pas le même.

Il convient d’être particulièrement vigilant.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, vous éclaire sur les questions de harcèlement.

En matière civile, donc devant le Conseil de prud’hommes notamment, la prescription du harcèlement moral est de cinq années [1]. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de saisir une juridiction civile sur ce fondement.

En matière pénale, comme l’ensemble des délits, en application de la loi 2017-242 du 27 février 2017, la prescription est passée de 3 ans à 6 ans à compter du 1er mars 2017.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le délai de prescription du harcèlement moral ne commence à courir qu’à compter du dernier acte commis par l’auteur des faits.

Rappelons que l’article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par essence, le harcèlement moral est un acte qui se prolonge dans le temps.

Dans un arrêt récent [2] la Cour de cassation est venue rappeler ce principe de point de départ de la prescription du délit de harcèlement.

Ce même raisonnement pourrait être appliqué en matière civile.

[1Article 2224 du Code civil

[2Cass. crim. 19 juin 2019, n°18-85.725


Auteur(s) : Me Jean-Bernard BOUCHARD
Date de publication : 17 septembre