A compter du 1er novembre 2019, les règles relatives à l’assurance chômage vont fortement évoluées.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris en droit du travail, vous dévoile les nouvelles mesures prises par le gouvernement.

A titre liminaire, il convient de préciser que ces nouvelles règles ne sont pas applicables aux demandeurs d’emploi ayant ouvert leur droit avant le 1er novembre 2019. Seuls les nouveaux demandeurs d’emploi qui s’inscriront auprès de Pôle emploi à compter du 1er novembre 2019 seront impactés.

Durée minimale de cotisation :

Jusqu’au 31 octobre 2019, la durée minimale de cotisation permettant d’ouvrir les droits à l’assurance-chômage était de 4 mois au cours des 28 derniers mois.

Désormais, la durée minimale de cotisation permettant de bénéficier du chômage est de 6 mois [1] au cours des 24 derniers mois.

Il y a donc un rallongement de la durée de cotisation.

De plus, la possibilité de recharger ses droits va en pratique disparaître. Cela permettait au demandeur d’emploi qui travaillait au minimum 1 mois [2] pendant sa période d’indemnisation chômage de rallonger d’autant sa période de prise en charge. Ainsi, le demandeur d’emploi n’était pas pénalisé pour accepter des contrats de courte durée.

Mais, à compter du 1er novembre 2019, le demandeur d’emploi devra avoir travaillé au minimum 6 mois pour prolonger sa période d’indemnisation.

Ainsi, cela revient finalement à supprimer la possibilité de recharger ses droits au chômage.

Dégressivité de l’indemnisation chômage :

Pour les salariés de moins de 57 ans, et percevant un revenu supérieur à 4500 € bruts par mois, leur indemnisation chômage sera diminuée de 30% au bout du 7e mois.

Possibilité de chômage pour les indépendants et démissionnaires :

• Pour les indépendants :

Les indépendants, dont leur activité se verra placée en liquidation judiciaire, bénéficieront d’une allocation forfaitaire de 800 € par mois, pendant six mois maximum.

Pour en bénéficier, l’indépendant devra justifier que l’activité a généré un revenu annuel minimum de 10.000,00 € au cours des deux années qui précèdent la liquidation judiciaire.

Ce dispositif revient donc à exclure peu ou prou les gérants de TPE ainsi que les micro-entrepreneurs du bénéfice de l’indemnisation chômage.

• Pour les démissionnaires :

Jusqu’à présent pour percevoir une indemnisation chômage il fallait avoir perdu involontairement son emploi. Cela impliquait qu’un salarié qui posait sa démission se retrouvait privé du bénéfice de l’indemnisation chômage. Seuls les salariés licenciés ou ayant signé une rupture conventionnelle ou bien les salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim pouvaient bénéficier du chômage.

A compter du 1er novembre 2019, les règles changent. Cependant, il faut bien admettre qu’il s’agit d’un véritable parcours du combattant. En voici le résumé des principales étapes :

1. Avant de poser sa démission, le salarié devra solliciter un conseil en évolution professionnelle ;
2. Puis, toujours avant de poser sa démission, le salarié devra s’adresser auprès d’une commission paritaire (donc composée d’autant de salariés - syndicats - que d’employeurs) en charge de déterminer le caractère réel et sérieux du projet du salarié ;
3. L’attestation obtenue, le salarié pourra enfin déposer sa démission ;
4. Dans un délai de six mois le salarié devra déposer une demande d’allocation auprès de Pôle emploi, qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet exposé dans le cadre de la demande d’attestation.