Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le congé paternité est passé de 11 à 21 jours pour les naissances à compter du 1er juillet 2021.

Le décret du 10 mai 2021 est venu préciser les délais de prévenance ainsi que les modalités de prise de ce congé.

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au Barreau de Paris en droit du travail, vous éclaire sur les changements à venir.

Délai de prévenance :

Aux termes du nouvel article D. 1225-8 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2021, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement dans le mois qui précède.

En cas de de naissance avant le terme prévu, ou lorsque le salarié souhaite débuter le congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai l’employeur.

Délai de prise du congé :

Si le père entend bénéficier de ce congé, il doit impérativement le prendre dans les six mois suivant la naissance, sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.

Fractionnement du congé :

La nouvelle période de 21 jours du congé de paternité [1] peut être fractionnée en deux périodes.

Toutefois, chaque période devra correspondre à une durée minimale de 5 jours.

Rappel des congés pour le père lors d’une naissance :

Il convient en effet de rappeler que le congé paternité de 21 jours se cumule avec d’autres congés qui sont quant à eux obligatoires pour le salarié.

Et pour cause, le Code du travail impose au salarié - et donc à l’employeur également - de prendre 3 jours de "congé naissance" immédiatement suivi de 4 jours calendaires consécutifs.

Puis, une nouvelle période facultative de 21 jours désormais, appelée "congé de paternité", qui peut suivre la période décrite ci-avant, ou être prise ultérieurement.

Vous avez un doute, une question sur le nouveau congé paternité, n’hésitez pas à nous contacter :